Palais de justice de liège

Cour d'appel

La cour d’appel est un tribunal qui juge des affaires qui lui sont soumises par un appel contre une décision rendue par un tribunal de première instance ou par un tribunal de commerce.
La cour du travail juge les appels dirigés contre une décision d’un tribunal du travail.

La cour d’appel de Liège juge les appels contre des decisions rendues par les tribunaux de première instance et de commerce des provinces de Liège, Luxembourg et Namur.
Ces 3 provinces constituent le ressort de la cour d ‘appel de Liège.
Depuis la fusion des arrondissements judiciaires entrée en vigueur le 1er avril 2014, dans le se trouent dans le ressort de la cour d’appel de Liège:
4 tribunaux des première instance: Liège, Luxembourg, Namur et Eupen
2 tribunaux des commerce: Eupen et Liège qui couvre tout le ressort sauf Eupen.

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